Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 10:31

Numéro NATINF : 7543

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afmin

Comparaison : version du 02/05/2025 11:43

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Avant

ART.R.322-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.322-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.322-1 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.322-1 §VII C.ROUTE.

Avant

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Après

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Non
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Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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