Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 49

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

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ART.L.317-3 §I C.ROUTE.
ART.L.317-3 §I C.ROUTE.

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ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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Obligatoire
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