Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 10:35

Numéro NATINF : 6237

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afmin

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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NON DECLARATION DANS LES 15 JOURS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, DE LA CESSION D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION
NON DECLARATION DANS LES 15 JOURS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, DE LA CESSION D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION

Avant

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ART.R.322-4 §I, §II C.ROUTE. ART.10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-4 §I, §II C.ROUTE. ART.10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

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ART.R.322-4 §VII C.ROUTE.
ART.R.322-4 §VII C.ROUTE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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