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Modification du 09/05/2025 10:35

Numéro NATINF : 6224

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afmin

Comparaison : version du 02/05/2025 11:43

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION

Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION

Avant

ART.R.322-7 §I, §II C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-7 §I, §II C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE.

Après

ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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