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Modification du 09/05/2025 10:37

Numéro NATINF : 11384

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : immo obligatoire --> facultatif

Comparaison : version du 09/05/2025 10:27

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE DE CYCLOMOTEUR PAR MINEUR DE MOINS DE 14 ANS

Après

CONDUITE DE CYCLOMOTEUR PAR MINEUR DE MOINS DE 14 ANS

Avant

ART.R.211-2 §I, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-2 §I, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.211-2 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.211-2 §III C.ROUTE.

Avant

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Après

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Non

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Non

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Facultatif

Après

Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Facultatif
ObFaculigtatoiref

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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