Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 17:53

Numéro NATINF : 32933

Éditeur : 172.213.11.149

Changements et commentaires : Ajout du retrait de points conformément à l'article R.412-1-1 al.3 C. route : réduction de 3 points lorsque l'infraction est commise par le conducteur.

Comparaison : version du 02/05/2025 11:44

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT DE PASSAGERS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI DES PLACES ASSISES MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE A MOTEUR

Après

TRANSPORT DE PASSAGERS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI DES PLACES ASSISES MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE A MOTEUR

Avant

ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-1-1 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1-1 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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Facultatif

Après

Facultatif

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Après

3
3

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Avant

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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