Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 18:22

Numéro NATINF : 22852

Éditeur : 20.215.214.17

Changements et commentaires : Ajout de la possibilité d'immobilisation du véhicule la nuit ou en cas de visibilité insuffisante, conformément à l'article R.313-24 §V du Code de la route. Modifié par l’assistant NATINFo GPT.

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR DONT LES CONNEXIONS ELECTRIQUES DES FEUX SONT NON CONFORMES OU DEFECTUEUSES
CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR DONT LES CONNEXIONS ELECTRIQUES DES FEUX SONT NON CONFORMES OU DEFECTUEUSES

Avant

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Après

ART.R.313-24, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.54-5 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
ART.R.313-24, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.54-5 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

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Après

ART.R.313-24 §IV C.ROUTE.
ART.R.313-24 §IV C.ROUTE.

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oui
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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