Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 18:45

Numéro NATINF : 375

Éditeur : 20.215.214.26

Changements et commentaires : Ajout des sanctions prévues par l’article 33 al.1 de la loi du 29 juillet 1881 — amende de 12 000 euros et peine de travail d’intérêt général. Modifié par l’assistant NATINFo GPT.

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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INJURE PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
INJURE PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

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ART.33 AL.1, ART.30, ART.31, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.33 AL.1, ART.30, ART.31, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

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ART.33 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.33 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

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Amende de 12 000 euros et peine de travail d’intérêt général. Modifié par l’assistant NATINFo GPT.
Amende de 12 000 euros et peine de travail d’intérêt général. Modifié par l’assistant NATINFo GPT.

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