Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 45

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D'INSCRIPTION INEXACTE
MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D'INSCRIPTION INEXACTE

Avant

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Après

ART.L.317-4 §I C.ROUTE.
ART.L.317-4 §I C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.L.317-4, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.317-4, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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