Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 18:47

Numéro NATINF : 375

Éditeur : 20.215.214.31

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Comparaison : version du 09/05/2025 18:45

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INJURE PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

Après

INJURE PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

ART.33 AL.1, ART.30, ART.31, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.33 AL.1, ART.30, ART.31, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.33 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.33 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

Amende de 12 000 euros et peine de travail d’intérêt général. Modifié par l’assistant NATINFo GPT.

Après

Amende de 12 000 euros et peine de travail d’intérêt général.
Amende de 12 000 euros et peine de travail d’intérêt général. Modifié par l’assistant NATINFo GPT.

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