Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 19:26

Numéro NATINF : 35575

Éditeur : 68.221.75.16

Changements et commentaires : Modifié par l’assistant NATINFo GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VIOL AGGRAVE COMMIS SUR UN MINEUR ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
VIOL AGGRAVE COMMIS SUR UN MINEUR ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

—

Après

ART.222-24, ART.222-23 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.
ART.222-24, ART.222-23 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 2°, ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 2°, ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

Vingt ans de réclusion criminelle (article 222-24 du Code pénal), portée à trente ans si le viol est motivé par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime (article 132-77 du Code pénal).
Vingt ans de réclusion criminelle (article 222-24 du Code pénal), portée à trente ans si le viol est motivé par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime (article 132-77 du Code pénal).

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—