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Modification du 09/05/2025 19:49

Numéro NATINF : 1115

Éditeur : 68.221.75.22

Changements et commentaires : Modifié par l’assistant NATINFo GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VIOL
VIOL

Avant

—

Après

ART.222-23 C.PENAL.
ART.222-23 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.222-23 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-23 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

15 ans de réclusion criminelle, ou 20 ans en cas de circonstances aggravantes prévues à l'article 222-24 du Code pénal.
15 ans de réclusion criminelle, ou 20 ans en cas de circonstances aggravantes prévues à l'article 222-24 du Code pénal.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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