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Modification du 14/05/2025 17:08

Numéro NATINF : 7581

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : aucune modif

Comparaison : version du 09/05/2025 16:08

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE ENTRE LE BORD DE LA CHAUSSEE ET UNE LIGNE CONTINUE

Après

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE ENTRE LE BORD DE LA CHAUSSEE ET UNE LIGNE CONTINUE

Avant

ART.R.417-10 §II 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §II 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

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Avant

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Après

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Avant

09 – Atteintes à la sécurité publique et à la sûreté de l’État

Après

09 – Atteintes à la sécurité publique et à la sûreté de l’État

Avant

09.G – Infractions à la réglementation routière sans dommage corporel ni matériel

Après

09.G – Infractions à la réglementation routière sans dommage corporel ni matériel

Avant

09.G9 – Autres violations de la réglementation routière

Après

09.G9 – Autres violations de la réglementation routière

Avant

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Après

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Avant

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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