Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 25123

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit

Délit

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USURPATION DE PLAQUE D'IMMATRICULATION - NUMERO ATTRIBUE A UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR

USURPATION DE PLAQUE D'IMMATRICULATION - NUMERO ATTRIBUE A UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR

Avant

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ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE.

ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE.

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ART.L.317-4-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

ART.L.317-4-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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Obligatoire

Obligatoire

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