Changements et commentaires :
ajout infos controle alcoolemie
Première version historisée pour cette infraction.
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Délit
Délit
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USURPATION DE PLAQUE D'IMMATRICULATION - NUMERO ATTRIBUE A UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR
USURPATION DE PLAQUE D'IMMATRICULATION - NUMERO ATTRIBUE A UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR
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ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE.
ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE.
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ART.L.317-4-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.317-4-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Obligatoire
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