Détails de la modification

Modification du 21/05/2025 19:32

Numéro NATINF : 1115

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Ajout NFI

Comparaison : version du 09/05/2025 19:49

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

VIOL

Après

VIOL

Avant

ART.222-23 C.PENAL.

Après

ART.222-23 C.PENAL.

Avant

ART.222-23 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-23 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

15 ans de réclusion criminelle, ou 20 ans en cas de circonstances aggravantes prévues à l'article 222-24 du Code pénal.

Après

15 ans de réclusion criminelle, ou 20 ans en cas de circonstances aggravantes prévues à l'article 222-24 du Code pénal.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

03 – Actes portant atteinte à la personne à caractère sexuel
03 – Actes portant atteinte à la personne à caractère sexuel

Avant

—

Après

03.A – Viol
03.A – Viol

Avant

—

Après

03.A1 – Viol sur majeur
03.A1 – Viol sur majeur

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—