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Modification du 04/06/2025 14:34

Numéro NATINF : 180

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Ajout afd

Comparaison : version du 06/05/2025 12:33

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS

Après

USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS

Avant

ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Après

ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

non

Après

non

Avant

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Non

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Obligatoire

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après