Détails de la modification

Modification du 07/06/2025 19:18

Numéro NATINF : 180

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afd : https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/generalisation-du-dispositif-damende-forfaitaire-delictuelle

Comparaison : version du 04/06/2025 14:34

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS

Après

USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS

Avant

ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Après

ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

150.00
150.00

Avant

—

Après

200.00
200.00

Avant

—

Après

450.00
450.00

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—