Détails de la modification

Modification du 08/06/2025 13:35

Numéro NATINF : 6163

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afd, controle stup et immo

Comparaison : version du 01/05/2025 22:49

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE

Après

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE

Avant

ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.

Avant

ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

500.00
500.00

Avant

—

Après

500.00
500.00

Avant

—

Après

1000.00
1000.00

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

Facultatif
Facultatif

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM).
Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée).
A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM). Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée).

Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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