Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 12:24

Numéro NATINF : 32821

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afd

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE
OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Avant

—

Après

ART.222-33-1-1 §I 1° C.PENAL.
ART.222-33-1-1 §I 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.
ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

250.00
250.00

Avant

—

Après

300.00
300.00

Avant

—

Après

600.00
600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

AFD si récidive : oui
AFD si récidive : oui

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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