Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 12:25

Numéro NATINF : 690

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afd

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE AU DEBALLAGE SANS DECLARATION PREALABLE
VENTE AU DEBALLAGE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.L.310-5 2°, ART.L.310-2 §I, ART.R.310-8 I C.COMMERCE. ART.1 ARR.MINIST DU 09/01/2009.
ART.L.310-5 2°, ART.L.310-2 §I, ART.R.310-8 I C.COMMERCE. ART.1 ARR.MINIST DU 09/01/2009.

Avant

—

Après

ART.L.310-5 AL.1, AL.9,AL.10 C.COMMERCE.
ART.L.310-5 AL.1, AL.9,AL.10 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

150.00
150.00

Avant

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Après

200.00
200.00

Avant

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Après

450.00
450.00

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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AFD si récidive : oui
AFD si récidive : oui

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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