Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 12:27

Numéro NATINF : 77

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FILOUTERIE DE CARBURANT OU DE LUBRIFIANT
FILOUTERIE DE CARBURANT OU DE LUBRIFIANT

Avant

—

Après

ART.313-5 AL.1 3° C.PENAL.
ART.313-5 AL.1 3° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.
ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

250.00
250.00

Avant

—

Après

300.00
300.00

Avant

—

Après

600.00
600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

AFD si récidive : oui
AFD si récidive : oui

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—