Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 12:33

Numéro NATINF : 28644

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI
TERRORISME : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI

Avant

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Après

ART.421-1 2°, ART.322-1 §I C.PENAL.
ART.421-1 2°, ART.322-1 §I C.PENAL.

Avant

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Après

ART.421-3 AL.1 7°, ART.322-1 §I, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.322-15, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.421-3 AL.1 7°, ART.322-1 §I, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.322-15, ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Avant

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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Après

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Avant

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150.00
150.00

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200.00
200.00

Avant

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Après

450.00
450.00

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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AFD si récidive : oui
AFD si récidive : oui

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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