Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 12:35

Numéro NATINF : 27566

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT
INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT

Avant

—

Après

ART.431-22 C.PENAL.
ART.431-22 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.431-22, ART.431-26 §I C.PENAL.
ART.431-22, ART.431-26 §I C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

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Avant

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Après

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Après

400.00
400.00

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500.00
500.00

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1000.00
1000.00

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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