Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 12:36

Numéro NATINF : 28123

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE A LA SAUVETTE AVEC VOIES DE FAIT OU MENACES
VENTE A LA SAUVETTE AVEC VOIES DE FAIT OU MENACES

Avant

—

Après

ART.446-2, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.
ART.446-2, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.446-2, ART.446-3 C.PENAL.
ART.446-2, ART.446-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

400.00
400.00

Avant

—

Après

500.00
500.00

Avant

—

Après

1000.00
1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

AFD si récidive : oui
AFD si récidive : oui

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—