Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 31063

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON
CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON

Avant

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Après

ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.
ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

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Obligatoire
Obligatoire

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