Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 12:42

Numéro NATINF : 27979

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE ILLEGITIME DU SIGNAL D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS AVEC L'INTENTION DE TROUBLER OU D'ENTRAVER LA MISE EN MARCHE OU LA CIRCULATION DES TRAINS
USAGE ILLEGITIME DU SIGNAL D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS AVEC L'INTENTION DE TROUBLER OU D'ENTRAVER LA MISE EN MARCHE OU LA CIRCULATION DES TRAINS

Avant

—

Après

ART.L.2242-4 8° C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 8° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

250.00
250.00

Avant

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Après

300.00
300.00

Avant

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Après

600.00
600.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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AFD si récidive : oui
AFD si récidive : oui

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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