Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 13:17

Numéro NATINF : 32824

Éditeur : 20.215.214.25

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT.

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL D'UNE PERSONNE EN SITUATION DE PRECARITE ECONOMIQUE OU SOCIALE - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE
OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL D'UNE PERSONNE EN SITUATION DE PRECARITE ECONOMIQUE OU SOCIALE - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Avant

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ART.222-33-1-1 §I 4° C.PENAL.
ART.222-33-1-1 §I 4° C.PENAL.

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Après

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.
ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.

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AFD si récidive : oui
AFD si récidive : oui

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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