Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 13:19

Numéro NATINF : 32825

Éditeur : 20.215.214.18

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT.

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL EN REUNION - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE
OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL EN REUNION - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Avant

—

Après

ART.222-33-1-1 §I 5° C.PENAL.
ART.222-33-1-1 §I 5° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.
ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

250.00
250.00

Avant

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Après

300.00
300.00

Avant

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Après

600.00
600.00

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

AFD si récidive : oui
AFD si récidive : oui

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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