Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 13:26

Numéro NATINF : 25354

Éditeur : 20.215.214.29

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT.

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TAXI : ABSENCE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ATTENTE DE CLIENTELE
EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TAXI : ABSENCE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ATTENTE DE CLIENTELE

Avant

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Après

ART.L.3124-4 §I, ART.L.3121-1, ART.L.3121-11, ART.R.3121-5, ART.R.3121-9 C.TRANSPORTS.
ART.L.3124-4 §I, ART.L.3121-1, ART.L.3121-11, ART.R.3121-5, ART.R.3121-9 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.L.3124-4 §I,§II C.TRANSPORTS.
ART.L.3124-4 §I,§II C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

400.00
400.00

Avant

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500.00
500.00

Avant

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1000.00
1000.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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