Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 13:31

Numéro NATINF : 22114

Éditeur : 20.215.214.23

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT.

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS APPAREIL DE CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL
TRANSPORT ROUTIER SANS APPAREIL DE CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.L.3315-4 AL.1, ART.L.3315-6, ART.L.3311-1 2°, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.3, ART.2 2° A) REGLT.UE DU 04/02/2014. ART.10 1°, ART.2,ART.3 AETR DU 01/07/1970.
ART.L.3315-4 AL.1, ART.L.3315-6, ART.L.3311-1 2°, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.3, ART.2 2° A) REGLT.UE DU 04/02/2014. ART.10 1°, ART.2,ART.3 AETR DU 01/07/1970.

Avant

—

Après

ART.L.3315-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3315-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

400.00
400.00

Avant

—

Après

500.00
500.00

Avant

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Après

1000.00
1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—