Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 6096

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE

Avant

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Après

ART.R.412-12 §I, §II C.ROUTE.

ART.R.412-12 §I, §II C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.412-12 §V, §VI C.ROUTE.

ART.R.412-12 §V, §VI C.ROUTE.

Avant

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Après

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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