Changements et commentaires :
ajout infos controle alcoolemie
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
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Après
CONDUITE D'UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE
CONDUITE D'UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE
Avant
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Après
ART.R.412-12 §I, §II C.ROUTE.
ART.R.412-12 §I, §II C.ROUTE.
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ART.R.412-12 §V, §VI C.ROUTE.
ART.R.412-12 §V, §VI C.ROUTE.
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Obligatoire
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