Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 13:34

Numéro NATINF : 11991

Éditeur : 20.215.214.26

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT.

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS - ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE
EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS - ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE

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ART.L.3452-6 1°, ART.L.3113-1, ART.R.3111-6, ART.R.3113-1, ART.R.3113-2, ART.R.3113-3, ART.R.3113-4, ART.R.3113-5, ART.R.3113-12, ART.R.3113-17 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.3452-6 1°, ART.L.3113-1, ART.R.3111-6, ART.R.3113-1, ART.R.3113-2, ART.R.3113-3, ART.R.3113-4, ART.R.3113-5, ART.R.3113-12, ART.R.3113-17 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.

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ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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400.00
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500.00
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1000.00
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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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