Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 13:35

Numéro NATINF : 7608

Éditeur : 20.215.214.30

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT.

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION D'UNE LICENCE, D'UNE COPIE CONFORME OU D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT ROUTIER PERIMEE, SUSPENDUE OU DECLAREE PERDUE
UTILISATION D'UNE LICENCE, D'UNE COPIE CONFORME OU D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT ROUTIER PERIMEE, SUSPENDUE OU DECLAREE PERDUE

Avant

—

Après

ART.L.3452-6 2° C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 2° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

400.00
400.00

Avant

—

Après

500.00
500.00

Avant

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Après

1000.00
1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—