Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 13:37

Numéro NATINF : 22104

Éditeur : 20.215.214.22

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT.

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES MALGRE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE COPIE CONFORME DE LA LICENCE
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES MALGRE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE COPIE CONFORME DE LA LICENCE

Avant

—

Après

ART.L.3452-6 3°, ART.L.3452-1, ART.R.3242-4, ART.R.3242-5 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 3°, ART.L.3452-1, ART.R.3242-4, ART.R.3242-5 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

400.00
400.00

Avant

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500.00
500.00

Avant

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Après

1000.00
1000.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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