Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 13:40

Numéro NATINF : 27606

Éditeur : 20.215.214.19

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT.

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES EFFECTUE PAR UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE SANS Y ETRE AUTORISEE : CABOTAGE ILLEGAL
TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES EFFECTUE PAR UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE SANS Y ETRE AUTORISEE : CABOTAGE ILLEGAL

Avant

—

Après

ART.L.3452-6 5°, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 5°, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3452-6 AL.1,AL.8 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 AL.1,AL.8 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

400.00
400.00

Avant

—

Après

500.00
500.00

Avant

—

Après

1000.00
1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—