Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 13:40

Numéro NATINF : 31330

Éditeur : 20.215.214.20

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT.

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXECUTION ILLEGALE D'UN SERVICE REGULIER ROUTIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF DE PERSONNES
EXECUTION ILLEGALE D'UN SERVICE REGULIER ROUTIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF DE PERSONNES

Avant

Après

ART.L.3452-6 6°, ART.L.3111-18, ART.L.3111-20, ART.L.3111-21, ART.D.3111-41, ART.R.3111-42, ART.R.3111-45, ART.R.3111-46, ART.R.3111-52, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 6°, ART.L.3111-18, ART.L.3111-20, ART.L.3111-21, ART.D.3111-41, ART.R.3111-42, ART.R.3111-45, ART.R.3111-46, ART.R.3111-52, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.L.3452-6 AL.1,AL.9 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 AL.1,AL.9 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

400.00
400.00

Avant

Après

500.00
500.00

Avant

Après

1000.00
1000.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après