Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 13:43

Numéro NATINF : 27607

Éditeur : 20.215.214.20

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT.

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES REALISE PAR UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER
TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES REALISE PAR UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER

Avant

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Après

ART.L.3452-7-2, ART.L.3421-3, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS. ART.8 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.3452-7-2, ART.L.3421-3, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS. ART.8 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

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ART.L.3452-7-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-7-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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150.00
150.00

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200.00
200.00

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450.00
450.00

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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