Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 23082

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS RESPECTER LA DISTANCE DE SECURITE IMPOSEE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE - OUVRAGE ROUTIER PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS
CONDUITE D'UN VEHICULE SANS RESPECTER LA DISTANCE DE SECURITE IMPOSEE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE - OUVRAGE ROUTIER PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS

Avant

Après

ART.R.412-12 §IV C.ROUTE.
ART.R.412-12 §IV C.ROUTE.

Avant

Après

ART.R.412-12 §V,§VI C.ROUTE.
ART.R.412-12 §V,§VI C.ROUTE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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