Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 13:51

Numéro NATINF : 34882

Éditeur : 52.156.132.41

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES REALISE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE AU ROYAUME-UNI SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER
TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES REALISE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE AU ROYAUME-UNI SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER

Avant

—

Après

ART.L.3452-7-1, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-7-1, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3452-7-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-7-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

150.00
150.00

Avant

—

Après

200.00
200.00

Avant

—

Après

450.00
450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—