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Modification du 09/06/2025 13:54

Numéro NATINF : 27607

Éditeur : 52.156.132.47

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Comparaison : version du 09/06/2025 13:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES REALISE PAR UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER

Après

TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES REALISE PAR UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER

Avant

ART.L.3452-7-2, ART.L.3421-3, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS. ART.8 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.3452-7-2, ART.L.3421-3, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS. ART.8 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.3452-7-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-7-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—