Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 13:55

Numéro NATINF : 31153

Éditeur : 52.156.132.45

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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RECOURS ILLEGAL A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES POUR EXECUTER DES SERVICES LIBREMENT ORGANISES
RECOURS ILLEGAL A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES POUR EXECUTER DES SERVICES LIBREMENT ORGANISES

Avant

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Après

ART.L.3452-8 2°, ART.L.3111-17, ART.L.3113-1, ART.L.3411-1, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-8 2°, ART.L.3111-17, ART.L.3113-1, ART.L.3411-1, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.L.3452-8 AL.1,AL.5 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-8 AL.1,AL.5 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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Avant

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150.00
150.00

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200.00
200.00

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450.00
450.00

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Avant

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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