Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 13:58

Numéro NATINF : 6426

Éditeur : 52.156.132.46

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN SERVICE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT SANS TITRE DE NAVIGATION VALABLE
MISE EN SERVICE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT SANS TITRE DE NAVIGATION VALABLE

Avant

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Après

ART.L.4274-4, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1 AL.1, ART.L.4274-1, ART.D.4220-1, ART.D.4221-5, ART.D.4221-8 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-4, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1 AL.1, ART.L.4274-1, ART.D.4220-1, ART.D.4221-5, ART.D.4221-8 C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.L.4274-4 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-4 C.TRANSPORTS.

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Avant

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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Après

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250.00
250.00

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300.00
300.00

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600.00
600.00

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Avant

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Avant

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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