Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 14:01

Numéro NATINF : 6436

Éditeur : 52.156.132.34

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU A PASSAGERS TRANSPORTANT UN NOMBRE DE PERSONNES SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE
NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU A PASSAGERS TRANSPORTANT UN NOMBRE DE PERSONNES SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE

Avant

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Après

ART.L.4274-9 AL.1 1°, AL.6, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.19-05 §1 ES-TRIN.
ART.L.4274-9 AL.1 1°, AL.6, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.19-05 §1 ES-TRIN.

Avant

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Après

ART.L.4274-9 AL.1, AL.4, AL.5, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.4274-9 AL.1, AL.4, AL.5, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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Avant

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400.00
400.00

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500.00
500.00

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1000.00
1000.00

Avant

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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