Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 14:03

Numéro NATINF : 6438

Éditeur : 52.156.132.32

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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TRANSPORT SUR LES EAUX INTERIEURES DE PASSAGERS EN SURNOMBRE SUR UN BATEAU NON DESTINE A CET EFFET
TRANSPORT SUR LES EAUX INTERIEURES DE PASSAGERS EN SURNOMBRE SUR UN BATEAU NON DESTINE A CET EFFET

Avant

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ART.L.4274-10, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-10, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.4274-10, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.4274-10, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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250.00
250.00

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300.00
300.00

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600.00
600.00

Avant

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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