Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 14:03

Numéro NATINF : 28020

Éditeur : 52.156.132.43

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS TITRE DE CONDUITE VALABLE POUR LA VOIE D'EAU PARCOURUE ET LA CATEGORIE DU BATEAU CONDUIT
CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS TITRE DE CONDUITE VALABLE POUR LA VOIE D'EAU PARCOURUE ET LA CATEGORIE DU BATEAU CONDUIT

Avant

—

Après

ART.L.4274-11, ART.L.4231-1, ART.L.5271-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1, ART.R.4231-8 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-11, ART.L.4231-1, ART.L.5271-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1, ART.R.4231-8 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.4274-11, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.4274-11, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

250.00
250.00

Avant

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Après

300.00
300.00

Avant

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Après

600.00
600.00

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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