Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 14:03

Numéro NATINF : 34096

Éditeur : 52.156.132.38

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION A L'EXPLOITATION D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE SANS DETENIR LE DOCUMENT ATTESTANT LA QUALIFICATION REQUISE
PARTICIPATION A L'EXPLOITATION D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE SANS DETENIR LE DOCUMENT ATTESTANT LA QUALIFICATION REQUISE

Avant

—

Après

ART.L.4274-11-1 AL.1, ART.L.4231-1, ART.L.4230-1, ART.L.5271-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-11-1 AL.1, ART.L.4231-1, ART.L.4230-1, ART.L.5271-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.4274-11-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-11-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

250.00
250.00

Avant

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Après

300.00
300.00

Avant

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Après

600.00
600.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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