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Modification du 09/06/2025 14:04

Numéro NATINF : 6438

Éditeur : 52.156.132.34

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Comparaison : version du 09/06/2025 14:03

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSPORT SUR LES EAUX INTERIEURES DE PASSAGERS EN SURNOMBRE SUR UN BATEAU NON DESTINE A CET EFFET

Après

TRANSPORT SUR LES EAUX INTERIEURES DE PASSAGERS EN SURNOMBRE SUR UN BATEAU NON DESTINE A CET EFFET

Avant

ART.L.4274-10, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4274-10, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.4274-10, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.4274-10, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—