Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 14:04

Numéro NATINF : 34096

Éditeur : 52.156.132.45

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Comparaison : version du 09/06/2025 14:03

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION A L'EXPLOITATION D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE SANS DETENIR LE DOCUMENT ATTESTANT LA QUALIFICATION REQUISE

Après

PARTICIPATION A L'EXPLOITATION D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE SANS DETENIR LE DOCUMENT ATTESTANT LA QUALIFICATION REQUISE

Avant

ART.L.4274-11-1 AL.1, ART.L.4231-1, ART.L.4230-1, ART.L.5271-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4274-11-1 AL.1, ART.L.4231-1, ART.L.4230-1, ART.L.5271-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.4274-11-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4274-11-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—