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Modification du 09/06/2025 14:04

Numéro NATINF : 6439

Éditeur : 52.156.132.44

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Comparaison : version du 09/06/2025 14:03

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES MALGRE RETRAIT DU TITRE DE CONDUITE

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES MALGRE RETRAIT DU TITRE DE CONDUITE

Avant

ART.L.4274-12, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1, ART.L.5271-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4274-12, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1, ART.L.5271-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.4274-12 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4274-12 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—