Détails de la modification

Modification du 09/06/2025 14:04

Numéro NATINF : 34098

Éditeur : 52.156.132.45

Changements et commentaires : ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION A L'EXPLOITATION D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE MALGRE LE RETRAIT DU DOCUMENT ATTESTANT LA QUALIFICATION
PARTICIPATION A L'EXPLOITATION D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE MALGRE LE RETRAIT DU DOCUMENT ATTESTANT LA QUALIFICATION

Avant

—

Après

ART.L.4274-12-1, ART.L.4210-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-12-1, ART.L.4210-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.4274-12-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-12-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

250.00
250.00

Avant

—

Après

300.00
300.00

Avant

—

Après

600.00
600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—